Conditions générales de vente

1 – GENERALITES

Toute commande emporte l’adhésion complète et sans réserve aux conditions générales de vente ci-après. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur celles de nos acheteurs, conformément aux dispositions de la loi en vigueur. Seules des conditions particulières justifiées par une coopération commerciale spécifique peuvent y déroger.

2 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Tous nos produits sont facturés aux prix en vigueur le jour de la livraison, conformément à nos tarifs ou aux conditions particulières de vente. Nos factures sont payables comptant, à notre domicile. Sauf conditions particulières, aucun escompte n’est accordé. L’acceptation par notre société d’autres conditions de paiement ne saurait constituer une dérogation au paiement comptant. En cas d’acceptation d’un paiement différé, des agios pourront être facturés. Tout paiement différé doit faire l’objet d’un accord exprès du vendeur et reste révocable sans préavis.

Le défaut de paiement d’une seule échéance rend :

• exigible de plein droit, sans mise en demeure préalable, toutes les créances en cours, même non échues,
• justifie la résiliation de tous les marchés en cours aux torts exclusifs de l’acheteur.

Tout retard de paiement est passible de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure, d’intérêts de retard calculés sur la base du taux EURIBOR trois (3) mois constaté le jour de l’échéance et majoré de mille (1.000) points de base, soit dix pour cent (10%), sans que cette pénalité de retard puisse être inférieure à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance prévue.  L’intérêt est calculé depuis le lendemain de l’échéance jusqu’au complet paiement. Une indemnité forfaitaire légale minimum de quarante (40) euros pour frais de recouvrement sera payée en sus.

Pour certaines commandes d’une faible valeur unitaire, une livraison exclusivement contre remboursement peut être exigée.

3 – LIVRAISONS

Les délais de livraison, même portés sur l’accusé de réception de commande, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucun retard de livraison ne peut donner lieu à pénalité ou à annulation de commande.

Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport rendu ou port dû. Il incombe au destinataire de la marchandise de faire, à l’arrivée, toutes les réserves en cas de manquant ou d’avarie et d’informer dans les 48 heures, par L.R., le transporteur. En cas d’absence au moment de la livraison, les marchandises seront réputées conformes au bon de livraison, sauf pour le destinataire d’en porter réclamation dans le délai de 24 heures de la réception auprès du transporteur.

Aucune réclamation portant sur la composition, la quantité, le poids ou, la non-conformité avec le bon de livraison, ne sera admise si elle est faite plus de 48 heures après la date de la réception de la marchandise par le destinataire.

Au cas où le transport serait effectué par un voiturier, toute réclamation adressée directement à notre société sera sans valeur si les droits contre le voiturier n’ont pas été sauvegardés.

Aucun retour de marchandise, pour quelque raison que ce soit, ne sera accepté sans accord préalable écrit de notre société.

4 – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80.335 du 12 mai 1980, notre société conserve la propriété de la marchandise jusqu’à complet paiement du prix. Si la marchandise vendue est destinée à être incorporée à un autre produit, la présente réserve de propriété s’étendra à la marchandise dans laquelle le produit livré est incorporé pour la fraction qui correspond à la proportion entre la valeur de la marchandise objet de la vente et celle de la marchandise de l’acheteur après incorporation.

5 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Election de domicile est faite au siège social du vendeur. Tous litiges entre l’acheteur et notre société seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de notre siège social, quelles que soient les modalités de paiement acceptées, et même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie.